634 euros HT ; que le 10 octobre 2008, les mêmes parties ont conclu un deuxième contrat similaire par lequel la société Grenke location s'engageait à louer à la commune un deuxième photocopieur plieur

ont conclu, le 10 avril 2008, un contrat par lequel la société Grenke location s'engageait à acheter auprès d'un fournisseur désigné cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au Mucem pour

Article 4 : "Aéroports de Paris" paiera à chacune des sociétés AVIS LOCATION DE VOITURES et X... FRANCE une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts selon les taux fixés par les conseils généraux des

Codiam a fréquemment méconnu les clauses de l'article 11 du contrat précité qui lui faisaient obligation d'être représentée, à la maison départementale de Nanterre, les jours ouvrables, à partir de 17

4-I et II de la loi susvisée du 9 juillet 1970 codifiée sous les articles 261-5-7° et 266-2 b bis du code général des impôts, que les mutations résultant des contrats de location-attribution et de location-vente

au terme de chaque année courant à compter de la date d'effet du contrat en modifiant la durée initiale de location fixée à douze trimestres et de déroger ainsi aux conditions générales de location prévues

Article 3 : "Aéroports de Paris" versera à X... FRANCE, à AVIS LOCATION DE VOITURES et à BUDGET FRANCE une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts, selon les taux fixés par les conseils généraux des

des refus d'abrogation, d'une part, des articles 10 et 11 du décret du 17 août 1995 permettant aux titulaires d'une autorisation de stationnement d'en assurer l'exploitation en pratiquant la location

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SA Locationfor la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du

énumère les autres conditions auxquelles est subordonnée l'exonération prévue au I ; que le VII du même article dispose que " la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.

appel contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° ... / a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner