6 du même texte : "les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte

Michel A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITIONS REPRISES À L'IDENTIQUE D'UN ARTICLE DE LOI DONT UN ALINÉA AVAIT ÉTÉ EXAMINÉ PAR LE CC DANS LES MOTIFS D'UNE DÉCISION DONT LE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE CLAUSE BALAI

d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les transports, d'une durée de trois ans ; qu'en cas de refus de conclure ce contrat, l'établissement doit verser à l'organisme

de la résidence principale dont ils sont propriétaires et de pensions ou salaires modestes, le contrat d'assurance vie dont M.

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire.

du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles

être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées ; Article 1er : Les requêtes de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est ..., représentée par son

L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les dépenses occasionnées par les prescriptions des

QUI PRECEDE QUE LA SOMME TOTALE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT DOIT, ETRE RAMENEE DE 725 137 F A 471 722 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE

contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27-5 de

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le département doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des collèges privés placés sous le régime du contrat d'association pour un montant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

prescrite à la date du 3 novembre 1993 ; qu'en vertu de l'article 2 de la même loi, l'introduction à cette date, par la société, d'un recours en tierce opposition contre le jugement du 5 décembre 1989

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'un vice de procédure ayant été prise en méconnaissance des règles de consultation prévues par l'article B. 5 de la section

être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 10, 27, 48, 60, 65 et 67 du code des marchés publics ainsi que les dispositions y afférentes de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel

PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS APRES LE 1ER JANVIER 1967 ET DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, LORSQUE CES CONTRATS COMPORTENT LA GARANTIE D'UN CAPITAL EN CAS