administratif de Cergy-Pontoise a : - commis une erreur de droit en considérant que le dernier étage du projet correspondait à un niveau de combles pour l'application de la règle de hauteur prévue à l'article

communications électroniques sur le territoire de cette collectivité ; que le cahier des charges annexé à cet arrêté a défini les conditions de cette exploitation et les obligations de la société ; que l'article

de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, prévoyant les prestations qui seraient financées et gérées de façon mutualisée

communications électroniques sur le territoire de cette collectivité ; que le cahier des charges annexé à cet arrêté définit les conditions de cette exploitation et les obligations de la société ; que son article

premier lieu, le point 2.6 de la délibération attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'approuver le prix forfaitaire de capacité, fixé par les dispositions, divisibles du reste des règles SSyF 7.1, de l'article

De deuxième part, aux termes de l'article 10.1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévu par l'article 1er du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions

par équipe avec plus d'un athlète de nationalité allemande ; que, par un courrier du 5 février 2016, la Fédération française d'escrime a refusé de modifier son règlement intérieur qui prévoit à son article

modifiée par l'avenant n° 2 du 15 novembre 2013, est chargée de la commercialisation et de la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, et qu'en vertu de l'article

1.3 alinéa 3, 1.4 et 15.7, 2 et 2 bis, 3.2, 4.1 alinéa 3, 6.1 alinéa 1er, 9.3, 10.1 alinéa 4, 10.8 alinéa 2, 10.10 alinéa 3 seconde phrase, 10.10 alinéa 5 et 10.11 alinéas 1er et 5, 11 et 15.6, 13, 1

confier à la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare la commercialisation et la gestion des surfaces commerciales existantes ou construites dans la gare Saint-Lazare, que l'article

En second lieu, aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Contenu des prix : 10.11.

qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les seules règles de hauteur auxquelles ladite construction était soumise étaient, non pas les règles générales de la zone UA, mais les règles particulières fixées par l'article

même propriété : " la distance entre tous points des deux constructions, comptée horizontalement, doit être au moins égale au 1/3 de la hauteur, calculée conformément aux dispositions de l'article UC

droit, en ce qu'il affirme que c'est le niveau R+5 et non le niveau R+4 de la construction projetée qui doit être regardé comme le " premier étage réalisé en retrait " au sens des dispositions de l'article

et l'importance de la construction pour apprécier le caractère suffisant de cette desserte ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que la hauteur du projet respectait les dispositions de l'article

terrain ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, notamment des plans versés au débat issus du dossier de demande de permis de construire, en retenant que le projet méconnaît l'article

autres moyens développés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS D'ARAGO et tirés du défaut de consultation du ministre de la justice en méconnaissance des dispositions de l'article

décembre 2014, a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur des motifs tirés de l'atteinte portée par le projet au caractère des lieux avoisinants et de la méconnaissance des articles