de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; l'ordonnance du

X... dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié, relatif au statut particulier du corps des agents techniques

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

le ministre de la Défense l'a placé, sur sa demande, en position de retraite après vingt cinq ans, à compter du 8 mai 1976 et non du 1er juillet 1976 comme il l'avait demandé.

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2,

du code du travail, et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.323-12- 48 , une obligation d'emploi qui devait s'appliquer selon des modalités

pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-533 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu

consenties par la société civile immobilière de locaux situés dans le même immeuble et, comme ceux dont s'agit, livrés "bruts de béton, sans aucun aménagement intérieur", la preuve qu'eu égard à la consistance

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... versera aux consorts Z... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais,

19 précité de la loi du 23 mars 2020 et celui selon lequel il méconnaîtrait également les dispositions de l'article L. 221-6 du code pénal, n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à

relatives aux sociétés civiles professionnelles et de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral - loi qui, au demeurant, n'est pas applicable aux sociétés civiles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant