R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne saurait être accueilli ; Considérant que l'article 101-1 du règlement sanitaire départemental applicable dans le Gard

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, introduit dans le code par l'article 1er du décret attaqué : " () II. - Les surfaces sont classées dans les catégories de

du développement professionnel continu des professions de santé, dispose que : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage

R. 5126-101-1 du code de la santé publique.

101, paragraphe 1, et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et entachées d'incompétence ; - la connexité entre la présente requête et l'instance pendante devant le tribunal administratif

Et aux termes de son article 106 : " 1.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2017 relatif

démographique ; / 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont

R. 5126-101-1 à R. 5126-101-6 du code de la santé publique, de nouvelles exigences de diplôme pour l'exercice au sein de ces pharmacies et, d'autre part, à l'article R. 5126-101-7 du même code, les conditions

les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L. 101-3 ".

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 9.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols : "

, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247.

Aux termes du 1 bis du même article 152 : " Par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe

, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe