d'exploiter deux parcelles cadastrées B 1016 et B 1018 situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi que la décision du ministre du 11 février 2020 rejetant son recours gracieux contre cette

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9; VU LE DECRET N. 69-1011 DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS

1014 du code de procédure civile méconnaîtraient les exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

, la base de calcul de la pension de réversion qu'elle percevait du chef de son mari, administrateur civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Droit à pension - Date d'effet de l'adoption - Dépôt de la requête de l'adoptant au tribunal de grande instance (article 355 du code civil). | 48-02

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

1010 du code général des impôts.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30