En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château L'Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 par

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

En second lieu, les dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile se bornent à autoriser, en des termes intelligibles, et à l'issue d'une procédure juridictionnelle et d'un contrôle de légalité

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

1010 du code général des impôts.

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

de procédure civile ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1985 ; Vu le décret

de réforme prévue par l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires ; 2°) à titre subsidiaire, prononce l'annulation de la lettre du 26 juillet 2000 ; 3°) condamne l'Etat sur le fondement

de France, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1961 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les intéressés doivent justifier : / 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

de procédure civile ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative