d'exploiter deux parcelles cadastrées B 1016 et B 1018 situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi que la décision du ministre du 11 février 2020 rejetant son recours gracieux contre cette

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9; VU LE DECRET N. 69-1011 DU 17 OCTOBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS

1014 du code de procédure civile méconnaîtraient les exigences de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR REFUSANT POUR

, DANS L'EXERCICE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DEVOLUE PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EST INVESTI, A TITRE EXCEPTIONNEL, DU POUVOIR DE MODIFIER LA DECISION CONTESTEE EN SUBSTITUANT

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

1010 du code général des impôts.

3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL

CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y...

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

C..., G...et B...et A...D...etK... ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires et de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives