Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

particulier du corps de contrôle des assurances ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 30 et 39 ; Vu le code de justice

Jardins Bleus la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE

Vu 1° la décision n° 338746 du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française et lui a infligé une amende de 500 euros, en application de l'article R. 741-2 du code de justice

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile

n° 96-586 du 25 juin 1996 le tableau d'assimilation permettant, en application des dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de faire bénéficier

des communes, notamment son article L.111-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11

ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter

des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L. 15 et L. 16 ; Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 891007 du 31 décembre 1989, modifiée ; Vu le décret