ou de parties de services, renvoyées par l'article 3 du décret attaqué à un arrêté préfectoral, méconnaîtraient les dispositions des III et IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est inopérant

par le ministre ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 104 du code des marchés publics énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article

prévoit que les secrétaires d'audience délivrent les attestations de mission prévues par l'article 104 du décret du 19 décembre 1991.

2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que de ses annexes, pris pour l'application du IV de l'article

101 bis précité du code ; que, par suite, l'administration était en droit, en vertu de l'article 104, d'évaluer d'office son bénéfice non commercial ; que le requérant ne peut, dès lors, utilement se

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que l'article 43 de la loi du 27 décembre 1994 qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 104 de la loi du

° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant que l'arrêté interministériel du 26 mai 2008, pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, est relatif à l'organisation du service

et qu'aux termes de l'article 104 du meme code :"le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit, dans les delais legaux,

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article

publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années

le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application du IV de l'article

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 104-II du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales en vertu de l'article 308 du même code : "Il peut

l'article 114 de la loi du 13 août 2004 ait prévu que les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 seraient soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels

REUNION demande également l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre ledit arrêté ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104