CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660648

7 avril 1978

1003-4 ET 1003-8 DU CODE RURAL LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES COMPORTE EN RECETTES LA FRACTION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AFFECTEES AU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642403

Admin. suprême

25 février 1970

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644222

11 avril 1973

50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, SUBSTITUES A CEUX PREVUS A L'ARTICLE 1033-2 ° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 204 DU MEME DECRET ; QUE SI L'ARTICLE 193 DU DECRET DU 28

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

17 avril 2019

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975282

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975293

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007977088

23 juin 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007972721

23 juin 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007974951

23 juin 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944438

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944278

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054783

21 février 2000

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007975276

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845274

26 avril 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de commerce, notamment

7 SS

CETAT:CETATEXT000007977408

30 juillet 1997

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476187.20240320

20 mars 2024

de l'article R. 822-5 du même code.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644960

24 octobre 1973

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835103

3 décembre 2014

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393021

2 octobre 2020

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CETAT:CETATEXT000007925797

14 janvier 1998

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions