, 1082, 1083, 1087 P et 1088 appartenant à M.

août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8 A-1080

le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT, dont le siège est ..., La Forêt Fouesnant (29133) ; le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT demande que le Conseil d'Etat annule l'article

du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 1065-29 du 11 juin 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... est fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; Article 1er : L'arrêté en date du 4 janvier 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.

et 1087 émis le 23 novembre 2018 pour le recouvrement de sommes d'un montant respectif de 62 475 euros et 603 500 euros.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

coordination de l'économie agricole et alimentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu les réglements du Conseil des communautés européennes n° 1035

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ; Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1025

1975 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 83-1025

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

lors des élections organisées pour le renouvellement du conseil municipal du Plessis-Robinson, ont fait apparaître que, dans le 5e bureau de vote, le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne était de 1086

L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances : Considérant que si l'article L. 234-19-2 du code des communes dans sa rédaction

du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8, A. 1080 à Vienne (Autriche) ; Mme X... demande au

Article 2 : Les conclusions de la ville de Dreux tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.