Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1233-57-2 du code du travail fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions auxquelles un accord collectif majoritaire

L.423-3 du même code dispose que : "Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préléectoral

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

Il résulte des énonciations des arrêts attaqués que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle de reclassement résultant de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi

L. 133-11 du code du travail, de procéder, dans une telle hypothèse, à l'extension d'une convention ou d'un accord dans le respect des règles de procédure particulières prévues à cet article et alors

de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article précédent

; Vu la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, rendue obligatoire par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 11 décembre 1985 ; Vu le

du présent paragraphe, par une convention collective nationale.

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article

Commission nationale de la négociation collective " ; que l'article L. 2261-19 du même code dispose : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

conventions collectives du bâtiment ".

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4625-3 du code du travail.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale." et qu'aux termes de l'article L. 112-5 du même code " ... le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives ...

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2261-33 du même code : " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

du Brésil la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants (...), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions

collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dont ils constituent, en application de l'article L. 132-11 du code