L. 712-9, 3°, du code de la santé publique sont fixées par les articles D. 712-30 à D. 712-34, introduits dans ce même code par l'article 1er du décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 ; Considérant qu'aux

PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA LIBAUDE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 12.000 F DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUILLET 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER

57 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 ; Vu le décret n°

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-2-8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

, 1105, 1080 et 1077 (en partie), situées dans la zone A du projet de périmètre de protection rapprochée du forage de Lanveur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

1106-6 du code rural" ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, qu'à compter du 1er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est

6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 méconnaît l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 parce qu'il subordonne l'admission à concourir à une double condition de scolarité et de diplôme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par

Par une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales étaient

Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°

69 du règlement (CE) n° 1107/2009, la majorité d'entre eux ayant préféré l'ouverture d'un réexamen des approbations au titre de l'article 21 ou une " action non immédiate ". 13.

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-1601 du 16 décembre

16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination à un emploi de secrétaire général de communes de 2000 à 5000 habitants - Conditions (article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre

1106-6 du code rural, le pouvoir de fixer le revenu cadastral théorique pour certaines productions spécialisées pour les années 1991 à 1995, tenait des dispositions de l'article 1003-11 du même code la

232 du code de la famille burkinabe du 16 novembre 1989 ; que toutefois, à la date du mariage de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT PTT (ADFE-PTT)-ILE-DE-FRANCE, dont le siège

Y..., ANCIEN ADJUDANT CHEF DE L'ARMEE DE L'AIR, A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 16 NOVEMBRE 1946 SUR SA DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946; QU'IL