DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ;

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

. ; la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n°s 2001-1107 et 2001-1109 en date du 23 novembre 2001 relatifs, pour le premier

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce

de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

de retraite, 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

par année de services effectifs et de bonifications prévus à l'article L. 12 du présent code" : qu'aux termes de l'article L. 83 du même code : "A la pension des militaires officiers et non officiers

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT