Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

publique sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa réaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des dépenses à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 192 à 195 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986

L. 122-2 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35

192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35