L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

^ots sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code général des imp^ots applicable à l'imposition contestée : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'imp^ot sur les sociétés

en application de l'article 1759 du code général des impôts à raison de revenus regardés comme distribués au cours de l'exercice clos en 2011.

^ot sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des imp^ots : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'imp^ot sur le revenu, les

dudit exercice"; Sur la réintégration d'une fraction de la redevance versée à la société Compagnie générale frigorifique": u code général des imp^ots, applicable en matière d'imp^ots sur les sociétés,

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 246-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

jour, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R.822-5 du même code.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

- Nécessité d'une étude d'impact (article R.11-3 du code de l'expropriation et décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977) (sol. impl.).

A... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature

L. 420-2 du code de commerce et de l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice

impl

- MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Contentieux électoral - Juge administratif ayant méconnu la règle du sursis à statuer prévue à l'article L.118-2 du code électoral.

12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants - Compatibilité de ces dispositions avec l'article 119 du