D'une part, en vertu de l'article 221-1 du code pénal constitue un meurtre " le fait de donner volontairement la mort à autrui ".

1111-8 du même code.

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1111-2 et L. 3111-2 du code de la santé publique : 21.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - le code de justice

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

L. 1110-3 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre ces mesures d'application dans

L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

Aux termes de l'article L. 6112-2 de ce code : " I.

En vertu de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes " ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient

PENAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 464, 465 ET 466 ; VU LA LOI N° 51-711 DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET N° 59-1350 DU 16 NOVEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS N

de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la

En outre, en application de l'article 1741 du code général des impôt, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Aux termes de l'article L. 1113-1 du code des transports " Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Ile-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat

34 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu 2°

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale précise que : " (...)

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret