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5 résultats pour « article 1116 du code de procédure civile précise q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

sont remplies. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038035208

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Source officielle