vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse

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vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues

de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code dans sa rédaction applicable à la même date indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse

de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Si la responsabilité

1063, 1106-6 et au a) de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnées à l'article 1003-12 du même code

des sommes effectivement versées par la caisse jusqu'au décès de Mme X... dans la limite maximum de 44 112 F ; Sur la réparation due à l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

, d'une part, que les articles 1063 et 1125 du code rural applicables à l'ensemble des actes contestés énoncent respectivement que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 1063 et 1124 du code rural, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, énoncent que les cotisations de prestations

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

fixe l'indemnité due à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait

Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 modifie l'article D. 160-9 du code de la sécurité sociale pour porter le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 de 0,50 euro à 1 euro pour

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 153 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES DEMANDES INCIDENTES SONT INTRODUITES ET INSTRUITES

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de