A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au gouvernement d'avertir le public des graves effets

L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

En outre, en vertu de l'article L. 1122-1-1 du même code, aucune recherche mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne " sans son consentement libre, éclairé et exprès

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

de l'article L. 1122-1 et qui : () 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée

Le décret attaqué insère dans le code de la santé publique un article R. 1121-4, devenu l'article R. 1121-3-1, ainsi rédigé : " I.- Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1

R. 1123-20-1 du code de la santé publique précité.

Aux termes de l'article L. 1124-4 du même code : " La recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné

1062, 1063, 1106-6, 1123 et 1125 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, et notamment son article 109 ; Vu

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

L. 112-19 et L. 112-20 dudit code ; Considérant que par sa délibération en date du 4 mars 1988 le conseil municipal de la commune de Nistos a demandé au préfet des Hautes-Pyrénées de faire usage des pouvoirs

71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du

ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité énoncent que les cotisations de prestations familiales et les cotisations d'assurance vieillesse varient, ces dernières dans la limite d'un

soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le ministre des PTT a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Emile X..., annulé, sauf en ce qu'elle concerne les parcelles anciennement cadastrées n° 1123 et n° 1125 Les Plantes, n° 1321 et n° 1440 Les Envers de Georgivaux et n° 723 Les Varailles, la décision implicite

3 de chacun des décrets attaqués du 12 décembre 1990 ; Article 1er : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste et l'avant-dernier alinéa