déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-20 ;

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU MEME CODE.

L'article R. 1121-2 du même code précise que : " Les recherches définies au 1° de l'article L. 1121-1 appelées " recherches non interventionnelles " sont des recherches pour lesquelles la stratégie médicale

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 12 de l'arrêté attaqué que l'aide à l'engraissement

Considérant que la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine modifie l'article L. 1121-1 du code de la santé publique pour prévoir que : " Il existe trois catégories de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE

de cet établissement public ; que, d'autre part, par une délibération en date du 27 juin 1997 prise sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L. 2541-1 et L. 2122-22 du même code, le conseil

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.