du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant R.A.P. et relatif à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du code

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

précitées de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

du décret du 26 décembre 1960 ne lui serait pas opposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ; Vu l'ordonnance du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

X ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des articles 515-1-8 et 1134 du code civil ; Considérant,

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre

VU LE DECRET 76-1133 DU 9 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

européenne devenue la Communauté européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code

X depuis le 5 février 2001, après le décès de son épouse ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée