L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

d'une violation des disposition de cet article doit être écarté ; Quant au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1134 du code civil : Considérant qu'en vertu de l'article 1134 du

Par suite, le Premier ministre n'a fait que tirer les conséquences de la loi en prévoyant à l'article R. 723-45-2 du même code, applicable à la retraite de base, que le versement des cotisations et contributions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 85-834 du

à sa rémunération pendant la période de son congé administratif pendant laquelle il résidait en Polynésie française ; 2°) qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8-2 du code

débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts et, pour son bénéficiaire, par les articles 80 quater et 1133 ter du même code ; qu'aux termes de l'article

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

européenne devenue la Communauté européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : "I- Les contribuables

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

) ; que selon l'article L. 38 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension

scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 7 février 1978 : "les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ... sont applicables ... 3° aux