Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; - le code de justice administrative

; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu l'article 13 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance nº 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 13 décembre 1971 portant réforme de

Vu la procédure suivante : La société des Ormes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 12 mai 2000 au

1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment con article 2 ; Vu le code de justice administrative,

d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre

et juridiques ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3048,98 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.