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3 résultats pour « article 114 du code de procédure civile et les ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les arrêtés méconnaissent les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le principe de complémentarité

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

En quatrième lieu, d'une part, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

Source officielle