D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.

Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission " ; qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III audit code tel qu'il est issu du décret du 17 juin

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables

D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU MEME CODE, "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa rédaction dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits

R. 123-11 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'a pas été, par elle-même, de nature à vicier la procédure suivie en l'espèce, dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que le registre

, COMMENCEE LE 2 DECEMBRE 1970 ET ACHEVEE LE 26 MAI 1971, ET QUI AURAIT AINSI EXCEDE LA DUREE DE TROIS MOIS FIXEE, SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES

dispositions combinées de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 110 du code des

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.