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CETAT:CETATEXT000007630250

8 juillet 1992

Article 2 : M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007839226

Admin. suprême

28 février 1994

Y..., la délibération sus-mentionnée du 16 octobre 1987, en décidant l'acquisition par voie de préemption du camping "Airotel Saint-Claude" répondait bien, conformément à l'article L.210-I du code de l'urbanisme

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837719

14 avril 1995

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé modifié : "Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales

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CETAT:CETATEXT000007760029

22 mars 1991

8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent" ; qu'en

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CETAT:CETATEXT000007941793

10 juillet 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

6 SS

CETAT:CETATEXT000007909126

8 mars 1996

octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

6 SS

CETAT:CETATEXT000007909184

8 mars 1996

octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

6 SS

CETAT:CETATEXT000007876321

28 juin 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

6 SS

CETAT:CETATEXT000007878129

21 février 1996

24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894516

31 mai 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

4 SS

CETAT:CETATEXT000007816676

16 décembre 1992

Article 2 : Mme X... versera à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836222

7 mars 1994

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932243

13 décembre 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

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CETAT:CETATEXT000007872805

9 novembre 1994

de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu

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CETAT:CETATEXT000007907280

7 juin 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

6 SS

CETAT:CETATEXT000007938006

21 octobre 1996

octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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CETAT:CETATEXT000007941758

10 juillet 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

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CETAT:CETATEXT000007941787

31 juillet 1996

1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

6 SS

CETAT:CETATEXT000007943278

31 mai 1996

1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875973

21 février 1996

24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet