BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 en faveur des agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation

de ces dispositions, ainsi que de celles du décret du 16 avril 1975 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L.351-16 du code du travail, que les agents visés à ce troisième alinéa, comme

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement

L. 1142-15 du code de la santé publique.

publique pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement de son contrat de maître-auxiliaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'expropriation ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit

sécuritésociale et notamment son article 7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-

146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, des recours peuvent être exercés par le département dans

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1142-28 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au titre des dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964, applicable