Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 8.

, n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant manqué d'objectivité ; Considérant que le moyen tiré de l'absence de concertation préalable manque en fait ; Considérant qu'aucune disposition ne prévoyait

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes où ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, prononcer des injonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du Conseil constitutionnel

au nom et pour le compte de la commune de Guidel dans différentes affaires pénales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R

prudentiel et de résolution doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvraient à MM.

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

de l'urbanisme ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... constituait une demande de réinscription, régie par les articles L. 412 et suivants du code de la santé publique, ou une demande de relèvement d'incapacité prévue par l'article L. 428 du même code

2 du même article, il en est, notamment, ainsi des sociétés civiles " ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que "l'exercice d'une profession commerciale

L. 1142-1 ou par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

41 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1154 du code civil, à demander que l'ensemble des intérêts portent à cette date intérêt ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Le Pré du Roi" est