D...et de Mme B...la somme que Mme E...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1° la règle qui avait été initialement posée par l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, selon laquelle le supplément familial de traitement ne peut être servi à un agent de l'Etat dont

de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

Il précise que " sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 ".

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1142-28 ; Vu

, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction reproduite au paragraphe 5-G-1144

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par

Paul B..., demeurant ... à Puget-sur-Argens, Mme Jacqueline H..., demeurant ..., la société civile immobilière CLARO (gérante Mme C...), dont le siège est ..., M.

modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

273 bis du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 260 D et 273 bis du code général des impôts, et de l'article 233 de l'annexe II au même code dans

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Il précise que " sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 ".

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux circonstances de l'espèce : " Lorsque la responsabilité (...) d'un établissement (

est ..., pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEMM, dont le siège est au Domaine du Mas Canet, à Rousson (30340), représentée par sa gérante, pour M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est