1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT, EN CE QUI CONCERNE CETTE SOMME, A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL SONT SANS APPLICATION

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1153 du code civil.

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 du code civil, la somme de 13 090 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

paiement d'intérêts de retard sur cette somme, de l'article 1153 du code civil.

1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2001-2010 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

1153 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL

A, qui correspondaient au paiement différé d'une partie du prix de cession des parts de la société Sodable, constituaient des intérêts moratoires au sens de l'article 1153 du code civil, alors même que

1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L'arrêt attaqué omettant de statuer sur ces conclusions présentées sur le fondement de l'article 1153 du code civil, il y a également lieu de l'annuler dans cette mesure. En revanche, M.

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 1153 du code civil : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1153 du code civil, selon lesquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur