401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

civil, notamment les articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître

1153 et 1154 du code civil, à défaut de compenser la dette due au titre des pensions répétées avec sa créance résultant de la compensation de ses pertes de traitement et à titre accessoire, d'enjoindre

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement

1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les requêtes susvisées du Centre psychothérapique

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

des marchés publics ; Vu les articles 1153 et 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

paiement d'intérêts de retard sur cette somme, de l'article 1153 du code civil.

de quatre mois après la réception définitive, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal

DES MARCHES PUBLICS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME Z...

ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT