Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DAME Z...

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

1153 du code civil selon lequel "les intérêts sont dus à compter du jour de la sommation de payer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

1153 du code civil à compter de la date de la demande tendant au versement du rappel de rémunération ; que le jugement du 28 juin 2007 doit donc être annulé en tant qu'il rejette la demande d'intérêts

X a droit aux intérêts de la somme de 300 000 euros, en application de l'article 1153 du code civil, à compter du 22 décembre 1993, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif

d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en outre, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire

les intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, et les intérêts à verser en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

, et non par celles de l'article 1153 du code civil, il ne saurait être fixé à la date d'enregistrement de la demande introductive d'instance au greffe du tribunal administratif ainsi que le soutient la

Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil notamment son article 1154 ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 à compter du 1er octobre 2016 : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant

1154 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE

DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

1154 du code civil, d'une part de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a accordé la capitalisation des intérêts échus le 23 août 1985, d'autre part d'accorder la capitalisation des intérêts échus

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 décembre 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions d'indemnité