saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'appréciation de la légalité du remembrement publié le 18 novembre 1994 des parcelles cadastrées D 1146, 1148, 1150, 1153, 1157 et 1159 sur la commune de

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1153 et 1154 du code civil, à défaut de compenser la dette due au titre des pensions répétées avec sa créance résultant de la compensation de ses pertes de traitement et à titre accessoire, d'enjoindre

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

1154 du code civil ont pour objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

1154 du code civil que la capitalisation des intérêts échus ne peut être qu'ordonnée par le juge ou résulter d'une convention spéciale entre les parties ; que M.

d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en outre, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

1153 du code civil ; qu'ainsi il y a lieu d'accorder à M.

administrative, outre les intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, et les intérêts à verser en application de l'article 1154 du code civil ; 2°) de mettre à la

cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que si la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil notamment son article 1154 ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil ; qu'il en va de même pour la capitalisation d'intérêts dus à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité, calculée après le 26 mars 1982, c'est-à-dire aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre