mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) et qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus

Or, il résulte des articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire qu'en matière civile, la récusation d'un juge peut être demandée pour divers motifs relatifs à son impartialité et

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ;

pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. " ; qu'aux termes

issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; Vu le livre II de la partie réglementaire du code du service national

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 12 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L. 122-5 du code pénal, l'emploi de l'arme peut également être envisagé : / - soit dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal), -soit en cas de crime ou délit flagrant pour en

J A F et Mme E A F ont demandé au tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société D4M1, qui n'est pas, dans la présente instance,

Aux termes de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 8 de la même ordonnance : " Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président

émanant d'une autorité incompétente ; qu'à supposer que la législation sur les explosifs civils s'applique à l'appareil en cause seul le ministre chargé des mines pourrait en interdire l'emploi ; que

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts, aux termes duquel sont assimilés à des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes, et imposer entre leurs mains, sur ce fondement, les sommes prélevées

-2 du code de justice administrative, du a) du 1° de l'article 8 et du 2° de l'article 8 en tant qu'il crée l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières : 8.