L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1165 du code civil : " Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

de ses conclusions de première instance qui tendaient à ce que, eu égard notamment aux dispositions de l'article 23 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié au 1 de l'article 233 de l'annexe

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil

DE CONSTRUIRE TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1er du décret du 14 décembre 1967 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 78-1165 du 6 décembre 1978 : "Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat pendant

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL