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Article 2 : La Société des établissements X... et Cie est déchargée de la différence entre le montant des droits et pénalités qui lui ont été assignés et le montant qui résulte de l'article 1er ci-dessus

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698449

Admin. suprême

26 juillet 1985

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953303

Admin. suprême

29 décembre 1997

219 c) de la même annexe II au code général des impôts, tant dans sa rédaction issue de l'article 15 du décret du 1er février 1967 que dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret n° 79-1163 du 29

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632277

Admin. suprême

6 novembre 1991

X..., ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, les deux autres de la société à responsabilité limitée "X... et Cie", et ayant

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007690497

Admin. suprême

5 décembre 1986

Article 2 : Les intérêts de la somme de 234 636,69 F que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 1982 a condamné la société requérante et le cabinet d'architectes

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668380

Admin. suprême

10 décembre 1982

JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962311

Admin. suprême

12 juin 1998

Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris, en banlieue parisienne et en province, les représentants du groupement Gaumont Associés et Cie, du groupement U.G.C.

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