civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R.

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

de ses conclusions de première instance qui tendaient à ce que, eu égard notamment aux dispositions de l'article 23 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, codifié au 1 de l'article 233 de l'annexe

ET COMMERCIALES ; QU'ELLES NE RELEVENT A AUCUN AUTRE TITRE DU DOMAINE DE LA LOI TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié : "La compétence du Conseil

L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, PORTANT REGLEMENTATION DU CUMUL DE PENSION ET DE REMUNERATION D'ACTIVITE, ET LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRESORIER PAYEUR

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

1129, devenu 1163, du code civil ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la commune de Tonnerre n'était pas en tout état de cause autorisée à recueillir des fonds de

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juin 1924 ; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin

de droit local ", insérés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés par le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative

ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

A...et aux indemnités journalières qu'elle a versées et, en second lieu, de faire droit à ses conclusions de première instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "IV. - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts ... les entreprises