titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L'article L. 1111-2 du même code dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : 5.