Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,

précitées de l'article 71 du code général des impôts éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article

En l'absence de réponse à cette demande, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9

A...soutient que les dispositions des articles 47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002

, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES A REMPLACEES

DE POITIERS, QUE LES PARCELLES LITIGUEUSES SONT COMPRISES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU PLATIN DE LA JEUNE PRISE EST REJETEE.

1174 du code civil ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

et relais de la mer est prononcée par arrêté préfectoral, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de dispenser l'administration de procéder à leur délimitation préalale ; Considérant qu'il

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle

1179 du code civil : "La condition suspensive a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ..." ; qu'aux termes de l'article L. 525 du code de la santé publique : " ...

de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ou du président de France Télécom, en vertu des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU