et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

DE PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 247 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRECISE QUE, "POUR LES MUTATIONS AFFECTEES D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, ...

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, alors applicable : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un

375 et suivants du code civil, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative aux termes

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil ; qu'en ayant sanctionné l'intéressé pour

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

2, 7 et 19 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit code "le médecin au service de l'individu et de la santé publique exerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu le

aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 17 décembre 1993 : Le taux des intérêts moratoires prévus à l'article 182 du code des marchés

1792 et 2270 du code civil envers le SIVOM, à concurrence de 30 % du dommage pour les conséquences des vices de conception et de 20 % pour les conséquences de la mauvaise exécution des travaux, MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par