A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Française de Meunerie qui n'est

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

cet article, modifiant l'article 265 du code des douanes, dispose : « II. - Le 2 de l'article 265 du même code est ainsi rétabli : / 2.

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.

du 27 octobre 2003 ; - la 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la décision de la Commission européenne 2014/746/UE du 27 octobre 2014 ; - le code des douanes ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 12 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour 1999 ; Vu la loi n°

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas une portée équivalente à celles de l'article R. 111-18-3 du même code ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel

a été fabriqué selon les spécifications de l'annexe I, dans le délai visé à l'annexe 11 et / ii) qu'il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à l'article 11 (