176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

Le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité

Le premier alinéa de l'article LP. 112-6 prévoit que, par dérogation au principe de liberté des prix énoncé à l'article LP. 110-1 " et dans le but de s'assurer de l'effectivité des retombées attendues

civil ; Vu le code de la santé publqiue et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5 ; Vu le décet 79-80 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

) ; que l'article 432-17 du même code prévoit : Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : / 1° L'interdiction des droits civils

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

V du code de la sécuritésociale" ; que l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que "les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge

696-114 et 696-118 du code de procédure pénale.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 en tant qu'il prévoit la dotation des fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique, ne méconnait pas les stipulations précitées de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à