et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

hippodromes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet

1792 et 2270 du code civil ; que l'article 2 alinéa 2 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 pris en vertu de cette loi pour en fixer les conditions d'application dispose : "pour les sinistres déclarés

1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

; qu'en vertu de l'article R.230 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant

, D'AUTRE PART, QUE, SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 52. 1197 DU 28 OCTOBRE 1952, MME X..., QUI NE JUSTIFIAIT QUE DU BREVET ELEMENTAIRE ET

immobilière du Moulin à créer un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

1115 du code général des impôts ; que M.

, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 modifié ; Vu le décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, nonobstant la circonstance que la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée par l'article 119 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision de Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407