hippodromes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite également signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2

BP 1107 à Evry (91911) ; la S.A.R.L.

code pénal ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le "décret-loi" du 12 novembre 1938 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu l'ordonnance

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS et à ses frais et risques une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par l'un d'eux, et que

son article L. 210-1 ; Vu le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : Les décisions du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris des 16 juin 1994 et 22 février 1995 sont annulées.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux

61-1 du code civil, n'est pas fondé à soutenir que la requête est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat