aux dispositions de l'article 72 du décret du 12 décembre 1874, rendu applicable dans le territoire des Iles Wallis et Futuna par l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 ; Considérant qu'en fixant le

L.122-14-12 du même code issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord

En premier lieu, aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée

L. 122-14-12 du même code issues de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 : "Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord

convention collective nationale de la production cinématographique et, d'autre part, à la nature de l'illégalité constatée ci-dessus, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter

collective, à partir duquel un salarié peut être "dégagé de l'entreprise" par décision de l'employeur, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle

soit pris au vu d'une convention ou d'un accord de branche étendu ; que, par suite, le moyen tiré du caractère illégal de l'extension de l'annexe 2 de la convention collective nationale de l'animation

collectives auxquelles le contrat de travail fait référence ; Considérant qu'aux termes de l'article 09.02.2.4. de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

d'avenants à ladite convention nationale (n° 3097) est annulé en tant qu'il prononce l'extension, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de cette convention et

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n°12 à cette même convention pour avoir été pris à raison des

paragraphes 4 et 8 de l'article 6 et de l'article 8 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. / Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article

de nuit au sens de l'article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790

et accords de la Commission nationale de la négociation collective, agissant dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de l'accord

tous. ; qu'aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Toutefois, selon l'article L. 223-6 du même code, devenu l'article L. 3141-10, ces dispositions ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats