12 bis de l'ordonnance précitée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article

la convention de New-York du 28 septembre 1954.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifié par l'article 1er 2 du protocole signé le 31 janvier 1967

Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, tel que l'interprète

Abdul Kadir Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 complétée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, le terme "réfugié" s'appliquera

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié n'est reconnue par l'article 1er.A.°2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre les tortures et autres peines et traitements cruels

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que ce moyen doit, dès

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié n'est reconnue par l'article 1er A.2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 3 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant chez M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A de la Convention de Genève, modifié par le protocole

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la qualité de réfugié est reconnue par l'article 1er A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par

12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; que Mme Y... épouse Z... ne remplissait aucune des conditions prévues aux articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du