ARTICLE 3, PEUT, A DEFAUT D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SOUSCRIT SUR LE PLAN NATIONAL, ETRE ACCORDE, NOTAMMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES QUE LES PREFETS SONT HABILITES

A défaut, ces suppléments relèvent désormais du tarif de presse, moins avantageux, prévu à l'article D. 18.

dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie () ".

effective de la loi du 12 juillet 1873 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret

Le paragraphe 3 de cet article prévoit ainsi que : « les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales

de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse

dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie () ".

heures puis au 12 octobre à 12 heures.

les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont assujetties

à l'article L. 123-5 du code de l'éducation : "Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent

codifié à l'article L. 123-5 du code de l'éducation : "Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services

sociale et qui ne sont pas non plus conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ou, lorsqu'ils sont conventionnés, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte

partagée d'éducation de l'enfant en tant que : - le 12° de son article 1er remplace l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, en ses troisième et quatrième alinéas ; - le 14° de son article

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

) " et l'article L. 245-4 dispose que : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une

Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme

; Sur la légalité des dispositions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juin 2001 : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de

supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres