qui caractérisent l'infraction à l'article L.341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL n'est pas fondée à soutenir

du premier alinéa de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ; qu'aux termes de l'article 61 1 du même code : Tout intéressé peut

85 du code de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, que la commune de Tarascon ne peut être regardée comme ayant exercé l'action demandée par M.

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

comportait, à côté du nom du sous-directeur de la législation civile et de la procédure, le paraphe de celui-ci ; qu'ainsi, en estimant que la décision attaquée ne permettait pas par elle-même d'identifier

de l'indication des voies et délais de recours par la décision du 12 juillet 2000 a, eu égard aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié, reprises à l'article R. 421-5 du code

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général

22-1 du code civil ; 5.

X... a indiqué qu'il envisageait de se constituer partie civile au nom de la COMMUNE DE CAHORS dans la procédure par ailleurs engagée contre le maire de celle-ci pour corruption passive et prise illégale

Y la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que la liquidation de la pension du requérant soit

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification du 28 février au 19 mai 1978 aurait constitué une seconde vérification en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du code général

K...et Mme R... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension prenant en compte cette bonification et de lui verser

de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.